Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent toute commande passée auprès d’Abonnement IPTV 8K. Elles sont acceptées au moment du paiement. Version en vigueur au 31 juillet 2026.

Article 1 — Objet

Le vendeur fournit un accès technique à un service de diffusion audiovisuelle opéré par un tiers, sous la forme d’identifiants de connexion valables pour une durée déterminée. Le vendeur ne produit ni n’édite les contenus rendus accessibles.

Article 2 — Identité du vendeur

[raison sociale à compléter], [forme juridique à compléter], immatriculée sous le numéro [n° d’immatriculation à compléter], dont le siège est situé [adresse complète à compléter]. Contact : [email protected] — +44 7828 701126. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s’entendent pour la totalité de la période. Aucun frais de mise en service n’est facturé. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

La commande se conclut par écrit, par WhatsApp ou par e-mail. Le client indique la formule choisie et une adresse e-mail valide. La commande est ferme dès réception du paiement et vaut acceptation des présentes conditions.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel un litige est en cours, ou dont les demandes précédentes présentent un caractère manifestement abusif.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, à la commande, selon les moyens proposés lors de l’échange. Aucun prélèvement automatique n’est mis en place : rien n’est débité sans une nouvelle action de votre part à l’échéance.

Article 6 — Livraison

Les identifiants sont transmis par WhatsApp ou par e-mail après encaissement, généralement en quelques minutes et au plus tard sous 24 heures. En cas de dépassement de ce délai sans livraison, le client peut demander l’annulation pure et simple de la commande et le remboursement intégral.

La livraison est réputée effectuée à la transmission des identifiants, indépendamment de la date à laquelle le client procède à l’installation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.

Toutefois, en application de l’article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La transmission des identifiants constitue le début d’exécution.

Concrètement : si vous demandez l’activation immédiate, vous renoncez à la rétractation. Si vous préférez conserver ce droit, indiquez-le à la commande — l’activation sera différée de quatorze jours. Indépendamment de ce cadre légal, les cas dans lesquels nous remboursons volontairement sont détaillés sur la page remboursement.

Article 8 — Durée et renouvellement

L’abonnement prend effet à l’activation et expire automatiquement au terme de la durée souscrite. Il n’y a ni tacite reconduction ni engagement. Le renouvellement suppose une nouvelle commande de votre part.

Article 9 — Obligations du client

Les identifiants sont strictement personnels. Le nombre d’écrans simultanés autorisé correspond à la formule souscrite ; toute connexion au-delà est automatiquement rejetée par le serveur.

Le partage, la revente ou la diffusion publique des identifiants entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement. Le client s’engage par ailleurs à un usage strictement privé et conforme à la réglementation applicable dans son pays de résidence.

Article 10 — Disponibilité du service

Le vendeur s’engage à une obligation de moyens. La composition des bouquets dépend de l’opérateur du service et peut évoluer : l’ajout ou le retrait d’une chaîne ne constitue pas un manquement contractuel et n’ouvre pas droit à remboursement.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour une cause extérieure. En cas d’indisponibilité totale et prolongée imputable au service, la durée de l’abonnement est prolongée d’autant sur simple demande.

La qualité de réception dépend également de la connexion Internet du client, qui n’est pas du ressort du vendeur.

Article 11 — Suspension et résiliation

Le vendeur peut suspendre l’accès sans préavis en cas de partage d’identifiants, de tentative de revente, d’usage frauduleux ou d’impayé. Le client peut de son côté cesser d’utiliser le service à tout moment, sans formalité ; l’abonnement en cours n’est pas remboursé au prorata en dehors des cas prévus sur la page remboursement.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de l’abonnement en cours. Elle ne saurait être engagée pour un préjudice indirect, notamment l’impossibilité de regarder un événement à une date donnée.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire à la fourniture du service. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected]. Une réponse est apportée sous cinq jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur à compléter].

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du demandeur.